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Notre expertise dans l'instruction du droit des sols

Présentation

Assurer le bon fonctionnement

Pour accompagner les Collectivités en matière d’application du droit des sols, le pôle urbanisme intervient auprès de plus de 100 Collectivités.

 

Chaque commune adhérente dispose d’une assistance technique et juridique dispensée par les agents du service instructeur.

A l'issue de l'instruction et de la proposition de décision, le Maire reste le signataire pour la délivrance des autorisations d'urbanisme.

Nos exemples de prestations

Prestation 7

Gestion des documents

Instruction de vos actes d'urbanisme, permis de construire, déclarations péalables ...

Valeur 4

Veille Juridique

Conseil en droit de l'urbanisme

Prestation 8

Devoirs de conseil

Informer les usagers et les élus

Prestation 1

Médiation

Concilier pour faciliter la réalisation de projets

Exemple de projet

Dématérialisation

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes sont dans l’obligation de proposer aux usagers une solution permettant la saisie par voie électronique (SVE) de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme.

 

Celles de plus de 3500 habitants doivent en plus assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Pour accompagner cette transformation d’ampleur, il a été proposé en amont de la réforme :

 

  • Des réunions par secteur  géographique pour informer les communes sur le changement réglementaire à compter du 01/01/2022

 

  • Des demi-journées de formation sur le logiciel wGeoPC

 

L’ATD a pris en charge les coûts liés à ces procédures de dématérialisation  sans répercussion auprès de ses adhérents.

En savoir +

REUNION PAR SECTEUR GEOGRAPHIQUE les 18 et 22 octobre 2021

FORMATION : 9 demi-journées pour les agents et les élu(e)s

PRIS EN CHARGE DES FRAIS DE DEMATERIALISATION PAR L'AGENCE sans répercussion auprès de ses adhérents

Adhésion

Modalités d'adhésion

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